Mentions Légales – Excom Canada
Dernière mise à jour : 22 décembre 2025
Informations sur l'entreprise
Excom Canada
Entreprise individuelle
NEQ : 2279390480
Numéro d'entreprise du Québec
Adresse du siège
5554 place Basile Patenaude
Appartement 6, Montréal, QC H1Y 3E4
Coordonnées
Responsable de la protection des renseignements personnels (Loi 25)
Conformément à la Loi 25, un responsable est désigné pour traiter vos demandes relatives à la protection de vos données personnelles.
1. Nature des services offerts
Excom Canada propose les services suivants :
Tenue de livres et comptabilité d'entreprise
Saisie, classification et organisation des transactions
Préparation de déclarations fiscales
Déclarations fiscales provinciales et fédérales (sans audit, examen ni mission d'assurance)
Gestion de la paie
Gestion de la paie et soutien administratif
Conseils en organisation et gestion financière
Organisation et optimisation financière
Services informatiques
Conseils technologiques, développement web, création et gestion de sites internet
2. Statut professionnel et limitations réglementaires
Statut professionnel
Excom Canada et ses professionnels ne sont pas membres de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA Québec) ni d'un autre ordre professionnel.
Services réservés non offerts :
- Audit
- Mission d'examen
- Compilation CPA (Avis au lecteur)
- Attestation ou opinion professionnelle
Limitations des services
Les services rendus se limitent strictement à la tenue de livres, la préparation de déclarations fiscales et la gestion de la paie. Nous collaborons cependant avec des partenaires CPA pour certaines situations spécifiques.
Avertissement important
Excom Canada décline toute responsabilité quant à l'interprétation des informations, recommandations et orientations fournies, lesquelles ne sauraient en aucun cas se substituer à des avis juridiques, fiscaux ou comptables attestés par des professionnels.
Le client demeure responsable de consulter un CPA, fiscaliste accrédité ou avocat pour toute décision majeure ou toute situation nécessitant un avis professionnel réservé.
Excom Canada décline toute responsabilité concernant :
- l'usage de documents non certifiés ou non audités
- les interprétations fiscales faites sans consultation professionnelle
- les conséquences liées au non-respect des obligations légales par le client
3. Services informatiques
Les services informatiques, de développement web et de création de sites internet sont des services de conseils non réglementés. Ils ne relèvent d'aucun ordre professionnel et sont fournis à titre technique uniquement.
4. Conditions générales d'utilisation du site
4.1 Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site (textes, images, logos, vidéos, graphiques, code, etc.) est la propriété exclusive d'Excom Canada, sauf mention contraire. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
4.2 Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Excom Canada n'est pas responsable du contenu, de la disponibilité, de la sécurité ou des pratiques de ces sites.
4.3 Exactitude des informations
Les informations publiées sont fournies à titre informatif. Excom Canada ne garantit pas l'exactitude ou la mise à jour constante des contenus et décline toute responsabilité liée à d'éventuelles erreurs.
5. Protection des renseignements personnels (Conformité Loi 25)
5.1 Collecte
Les renseignements personnels sont collectés lorsque l'utilisateur :
- remplit un formulaire de contact
- soumet une demande de service ou un mandat
- s'inscrit à l'infolettre
5.2 Finalité
- Traiter les demandes et gérer les mandats
- Assurer le suivi client
- Envoyer des communications (si consentement obtenu)
5.3 Sécurité
Des mesures techniques, administratives et organisationnelles sont mises en place pour protéger la confidentialité des données collectées.
5.4 Droits des utilisateurs (Loi 25)
L'utilisateur bénéficie des droits suivants :
Accès à ses renseignements personnels
Rectification
Retrait du consentement
Suppression
Toute demande doit être adressée au responsable de la protection des renseignements personnels.
6. Responsabilité
Excom Canada ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à :
- l'utilisation ou l'indisponibilité du site
- l'utilisation de documents comptables non certifiés
- des erreurs dues à l'absence de consultation d'un professionnel accrédité
- tout manquement du client à ses obligations légales ou fiscales
7. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec.
Tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Montréal (Québec).
Contact et informations complémentaires
Pour toute question concernant ces mentions légales ou pour exercer vos droits :
Responsable de la protection des données :
ibrahima@excom-canada.comDocuments légaux :
Politique de confidentialité